CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET (En vigueur au 01/12/2016)

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes et prestations tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.fullflight-simulator.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.fullflight-simulator.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.fullflight-simulator.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.fullflight-simulator.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Full Flight Simulator, SAS
Capital social de 500 euros
Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 823212105
4, avenue Caroline 92210 Saint-Cloud
mail : contact@fullflight-simulator.com
téléphone : 06 45 54 09 13

2 – Objet 

La Société Full Flight Simulator propose des expériences sur simulateurs de vol mobiles sous forme de Packs  et de Bon cadeau. Elle n’a cependant pas vocation à l’entrainement et la formation des pilotes professionnels.

3 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.fullflight-simulator.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, incluant donc un taux de TVA à 20%.

Nos tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le présent site internet, au moment de la validation de votre commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.fullflight-simulator.com.

La société Full Flight Simulator se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.fullflight-simulator.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1/Vous vous rendez sur la page ”Choisissez votre experience “. Vous devez faire votre choix parmi les expériences proposées.

Nous vous recommandons  de bien lire la partie ”description “ avant de choisir la quantité.

2/ Choisissez la  quantité souhaitée

3/ Écran ”ajouter au panier“ 

4/ mettre à jour : vous avez un récapitulatif de votre commande.

5/ Procéder à la commande

6/ Remplir  les champs détails de facturation ou cliquer sur déjà client pour accéder à son compte

7/ Vérifier les éléments puis lire et accepter les conditions générales de vente

8/ Accédez  au portail Paiement sécurisé

9/ Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi

Toute commande passée sur le site www.fullflight-simulator.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Nous vous  enverrons ensuite une confirmation de votre commande par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la fourniture des Services (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

5 – Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Après la commande validée, le client reçoit un boarding pass ou bon cadeau d’une validité devant 12 mois.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 12 mois maximum à expiration du voucher à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.fullflight-simulator.com .

La validité du voucher ou boarding pass pourra être prolongée de 3 mois maximum moyennant : 50 euros de frais.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

5.1 – Réservation

Pour réserver votre session vous devez nous contactez par mail : contact@fullflight-simulator.com ou par téléphone de 10h à 19h du Lundi au vendredi : 0645540913

Toutes demandes de réservation doivent être faites 15 jours avant la date souhaitée. Le client est informé qu’il est possible que temporairement il y ait des indisponibilités de simulateurs ou instructeur. Nous ferons tout notre possible pour vous satisfaire.

Nous vous enverrons ensuite un courrier électronique de confirmation avec tous les détails nécessaires.

5.2 – Annulation de réservation

Après confirmation de la réservation par le Prestataire et en cas d’annulation de la réservation par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à un pourcentage du montant total de l’achat sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi selon les modalités suivantes :

• De 15 jours à 9 jours jusqu’à la date réservée : 80% du total TTC
• De 8 jours jusqu’à la date réservée : 100% du total TTC

6 – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@fullflight-simulator.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.fullflight-simulator.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

7 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Carte bleue, Visa, Mastercard.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.fullflight-simulator.com : Cyberplus Banque Populaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

8 – Accès au Simulateurs

Une pièce d’identité  est exigée dès l’entrée  au centre sécurisé. En cas de non présentation, l’accès pourra être refusé.

L’âge minimum pour accéder aux simulateurs est fixé à 15 ans et une taille d’1m40 minimum afin d’exploiter au mieux les appareils.

Nous attirons votre attention sur l’exiguïté des cabines de pilotage, en conséquence il est nécessaire de disposer d’une certaine mobilité. N’hésitez pas à nous contacter pour renseignements supplémentaires.

Si nous constatons  que votre état  physique n’est pas compatible avec l’utilisation de nos simulateurs  : alcool, drogue etc… l’accès vous serait refusé, le voucher annulé sans aucun remboursement ni compensation.

De plus en cas de non  présentation du Client à la session  prévue aura pour effet  la perte du voucher sans indemnité ni remboursement.

Si la durée du vol est réduite de votre fait, vous ne pourrez prétendre  a aucune  compensation ni remboursement.

Si nous rencontrons des difficultés techniques lors de votre vol avec  pour conséquence de réduire la durée du vol, nous vous proposerions une  compensation conformément à la loi en vigueur.

9 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L121-20 et suivants du Code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou  par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé minoré d’un montant de 30 euros de frais de traitement.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30  jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

10 – Responsabilité du Prestataire

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

11 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.fullflight-simulator.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro : 2013164 V0

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.fullflight-simulator.com.

12 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site www.fullflight-simulator.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Full Flight Simulator.  

13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes et compétentes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges portant sur les opérations de prestations de Services conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.